Établissement supérieur privé : réussir la mise en conformité avec la loi 59.24
La loi 59.24 laisse trois ans aux établissements privés pour se mettre en conformité, soit jusqu'au début de 2029. Évaluation tous les quatre ans, corps enseignant permanent, retrait possible de l'autorisation : le calendrier est serré.
L'ESSENTIEL EN 30 SECONDES
Avec la loi 59.24, la reconnaissance et l'accréditation deviennent des conditions de survie plus qu'un argument commercial. Un établissement privé doit vérifier dès maintenant ses écarts : corps enseignant permanent, infrastructures, programmes accrédités, gouvernance et qualité. Les décrets d'application adoptés en septembre 2026 précisent progressivement les règles.
Ces chiffres et d'autres, avec leurs sources et leurs écarts : le Baromètre de l'enseignement privé.
Ce sur quoi nous vous accompagnons
Se mettre en conformité avec la loi 59.24
Grille d'écarts, calendrier de mise à niveau et suivi des décrets d'application.
Obtenir ou renouveler la reconnaissance
Autorisation, accréditation des filières et reconnaissance par l'État : trois étapes distinctes.
Préparer l'évaluation
Dossier, visite et rapport de l'ANEAQ ; système d'assurance qualité interne.
Structurer le corps enseignant
Équilibre permanents-vacataires, charge d'enseignement et qualifications.
Piloter la performance
Coût par étudiant et par filière, indicateurs clés et tableaux de bord.
S'ouvrir à l'international
Doubles diplômes, accréditations internationales et étudiants étrangers.
Où en est le cadre réglementaire
Les statuts détaillés, les dates et les sources sont tenus à jour dans notre suivi réglementaire.
| Texte | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Loi 59.24 | Remplace la loi 01-00 ; évaluation quadriennale ; retrait de l'autorisation « de plein droit » ; 3 ans de mise en conformité. |
| Décrets d'application | Trois projets de décret adoptés en Conseil de gouvernement le 10/09/2026. |
| Projet de loi 68.25 | Réforme de l'ANEAQ ; approuvé en Conseil de gouvernement le 26/02/2026. |
Nos guides pour votre type d'établissement
Un terme vous échappe ? Consultez le glossaire. Tous nos articles : Ressources.
Notre offre d'entrée recommandée
Pré-diagnostic accréditation : une première mission courte, avec des livrables définis, pour décider en connaissance de cause. Le déroulé, les livrables et les documents demandés sont détaillés sur la page de l'axe. Durée et honoraires sont fixés sur devis, après un premier échange.
Vos questions
Quel est le délai de mise en conformité avec la loi 59.24 ?
La loi laisse trois ans aux établissements privés. Les sources situent sa publication entre février et mars 2026, ce qui fixe l'échéance au début de 2029 ; la date exacte se vérifie au Bulletin officiel.
Que risque un établissement qui ne se conforme pas ?
La loi prévoit un retrait de l'autorisation « de plein droit » si les conditions ne sont plus remplies ou si toutes les filières perdent leur accréditation, ainsi que des amendes.
Par quoi commencer ?
Par un pré-diagnostic : une grille d'écarts au référentiel, les risques du dossier et un plan de mise à niveau priorisé.
Parlons de votre établissement
Un premier échange de 30 minutes, sans engagement, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.