Loi 59.24 : ce que l'on sait des trois décrets d'application adoptés le 10 septembre 2026

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En bref. ce guide sur décrets d'application répond à 7 questions concrètes que se posent les fondateurs et les directions d'établissements privés au Maroc.

Les décrets d'application de la loi 59.24 sont les textes réglementaires qui précisent la mise en œuvre de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche scientifique, publiée en 2026 en remplacement de la loi 01-00.

Publiée au Bulletin officiel en 2026, la loi 59.24 sur l'enseignement supérieur et la recherche scientifique remplace la loi 01-00. Mais une loi de cette taille ne s'applique pas seule : une grande partie de ses dispositions renvoie à des décrets.

Le 10 septembre 2026, le Conseil de gouvernement a adopté les trois premiers. Voici ce que l'on sait de leur contenu, ce qui reste à publier et ce qu'un établissement privé peut préparer dès maintenant.

Quels sont les trois décrets adoptés ?

Les trois textes ont été présentés par le ministre de l'Enseignement supérieur. Le communiqué du gouvernement n'en détaille pas le contenu : il faut attendre leur publication au Bulletin officiel pour en connaître le texte exact.

Que peuvent-ils changer ?

La Commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur joue un rôle central pour le privé : sous la loi 59.24, son avis intervient notamment avant un retrait d'autorisation, prévu « de plein droit » en cas de manquement aux conditions ou de perte d'accréditation de toutes les filières. Sa composition et son fonctionnement intéressent donc directement les établissements privés.

Le décret sur les cycles et les diplômes nationaux touche l'architecture des formations : licence, master, doctorat et diplômes associés. Toute évolution aura des effets sur les maquettes et les dossiers d'accréditation (voir la réforme LMD).

Pour le troisième décret, la presse indique que l'article 30 de la loi concerne le conseil d'université, où la CGEM dispose d'un siège, et que les articles 42 à 47 portent sur un conseil consultatif dit des « gouverneurs ». Ces dispositions visent d'abord les universités publiques ; l'objet des articles 48 et 53 n'a pas été précisé dans les communiqués.

Que prévoit la loi 59.24 pour le privé ?

D'après la présentation officielle de la loi 59.24 et sa couverture par la presse, les établissements supérieurs privés disposent de trois ans pour se mettre en conformité, soit jusqu'à début 2029 environ, avec une autorisation et une reconnaissance plus exigeantes sur les programmes et les enseignants permanents. Les principaux points :

• Un délai de trois ans pour se mettre en conformité, soit jusqu'à début 2029 environ.
• Une autorisation et une reconnaissance conditionnées, avec des programmes préaccrédités et un encadrement par des enseignants permanents mesuré en volume horaire, selon le ministre (janvier 2026) ; le seuil exact sera fixé par un cahier des charges.
• Une évaluation tous les quatre ans, à laquelle la reconnaissance est liée.
• Un retrait d'autorisation « de plein droit » en cas de manquement, après avis de la Commission nationale de coordination.
• Des amendes de 100 000 à 200 000 dirhams en cas d'exercice sans autorisation ou de délivrance de diplômes non reconnus, doublées en cas de récidive.

Pour l'analyse complète, voir notre article sur la loi 59.24.

Quels textes restent attendus ?

• Les décrets et arrêtés qui précisent les conditions d'autorisation, d'accréditation et de reconnaissance des établissements privés sous le nouveau régime.
• Les modalités de l'évaluation quadriennale, en lien avec la réforme de l'ANEAQ portée par le projet de loi 68.25.
• Les textes sur les universités numériques et la politique linguistique, que la loi renvoie à des décrets.
• La publication au Bulletin officiel des trois décrets adoptés le 10 septembre.

Tant que ces textes ne sont pas publiés, les procédures actuelles d'autorisation, d'accréditation et de reconnaissance restent la référence pratique (voir autorisation, accréditation et reconnaissance).

Comment un établissement privé peut-il se préparer ?

1. Faire l'inventaire de ses autorisations, de ses filières accréditées et de leurs dates d'échéance.
2. Mesurer la part d'heures assurées par des permanents et la part de docteurs, et bâtir un plan de recrutement jusqu'à 2029.
3. Préparer l'évaluation périodique comme une démarche continue, pas comme un dossier ponctuel (voir préparer l'évaluation de l'ANEAQ).
4. Revoir ses maquettes dès la publication du décret sur les cycles et les diplômes.
5. Mettre en place une veille sur le Bulletin officiel et les communiqués du Conseil de gouvernement.

Quel tableau de veille tenir dans l'établissement ?

Pendant la période de publication des décrets de la loi 59.24, un tableau de veille simple aide l'établissement à suivre les changements : référence du texte, dates d'adoption, de publication et d'entrée en vigueur, objet, impact et responsable interne. Les colonnes à prévoir :

Ce tableau se partage avec la direction et le conseil d'administration. Il évite de découvrir une obligation au moment d'un contrôle ou d'un dépôt de dossier.

Comment préparer les équipes ?

• Informer les responsables de filière des textes publiés et de ce qui reste attendu.
• Repérer les dossiers en cours, comme les accréditations ou les renouvellements, qui pourraient être concernés.
• Éviter les décisions irréversibles fondées sur des hypothèses non confirmées.
• Garder les documents prêts à être mis à jour : règlement des études, maquettes, contrats.

Voir la loi 59.24 sur l'enseignement supérieur et la réforme LMD.

Questions fréquentes

Conclusion

Les trois décrets du 10 septembre 2026 ouvrent la mise en œuvre de la loi 59.24, en commençant par la gouvernance et l'architecture des diplômes. Les règles propres au privé viendront ensuite.

Notre conseil : n'attendez pas les derniers textes pour agir. Le corps enseignant permanent et la démarche qualité exigés en 2029 se construisent dès aujourd'hui.