Loi 59.24 sur l'enseignement supérieur : ce qui change pour le privé
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En bref. Ce guide sur loi 59.24 répond à 12 questions concrètes que se posent les fondateurs et les directions d'établissements privés au Maroc.
La loi 59.24 est la loi marocaine relative à l'enseignement supérieur, publiée au Bulletin officiel en mars 2026 en même temps que la loi 59.21 sur l'enseignement scolaire.
Le supérieur privé a longtemps fonctionné avec un contrôle jugé insuffisant après autorisation ; la Cour des comptes l'a souligné en 2024. La loi 59.24, publiée en mars 2026, change ce cadre.
Les décrets d'application ne sont pas tous publiés, mais les grandes orientations sont connues.
Quelles sont les grandes orientations ?
- Évaluations périodiques des établissements privés, avec un possible retrait d'agrément.
- Établissements numériques formant via des plateformes dédiées.
- Établissements non lucratifs d'intérêt public, créés par des acteurs publics avec des partenaires.
- Branches d'universités étrangères autorisées au Maroc.
Que reste-t-il à préciser ?
Les modalités d'accréditation, de contrôle et d'évaluation prévues par la loi 59.24 dépendent des textes d'application. Les seuils actuels, comme ceux de la reconnaissance ( voir notre guide ), peuvent évoluer : un établissement privé doit suivre les publications au Bulletin officiel et les communications du ministère.
Quelles conséquences pour un établissement privé ?
| Domaine | Pourquoi |
|---|---|
| Corps enseignant | Premier critère des évaluations : voir permanents et vacataires |
| Gouvernance | Instances académiques formalisées et actives |
| Données | Indicateurs fiables et preuves disponibles |
| Qualité | Démarche d'amélioration continue documentée |
Comment se préparer dès maintenant ?
- Réaliser une autoévaluation selon le référentiel de l'ANEAQ : voir préparer l'évaluation.
- Construire le tableau de suivi du corps enseignant.
- Mettre à niveau le système d'information.
- Suivre les décrets et adapter au fil de l'eau.
Et l'enseignement scolaire ?
L'enseignement scolaire ne relève pas de la loi 59.24 mais de la loi 59.21, publiée au même moment : elle encadre notamment le contrat avec les familles et la transparence des frais dans les écoles privées. notre article dédié détaille les obligations des écoles.
Quelles erreurs éviter ?
- Attendre la publication de tous les décrets pour agir.
- Considérer l'autorisation comme acquise définitivement.
- Négliger la qualité des données transmises.
Par où commencer ?
- Lire la loi et repérer ce qui concerne votre établissement.
- Réaliser une autoévaluation.
- Mettre à niveau corps enseignant et gouvernance.
- Suivre les textes d'application au Bulletin officiel.
Quels indicateurs suivre ?
- Part de permanents et de docteurs.
- Instances académiques actives.
- Indicateurs disponibles pour une évaluation.
- Actions du plan de conformité réalisées.
Quel plan d'action pour un établissement privé ?
En attendant l'ensemble des textes d'application de la loi 59.24, un établissement supérieur privé peut déjà avancer sur ce qui sera utile quelles que soient les précisions à venir : corps enseignant permanent, gouvernance académique, assurance qualité et données fiables. Les chantiers à engager :
| Chantier | Pourquoi l'engager maintenant |
|---|---|
| Corps enseignant | La part de permanents qualifiés reste un critère central des évaluations |
| Gouvernance académique | Des instances qui fonctionnent et des procès-verbaux sont toujours demandés |
| Assurance qualité | Indicateurs, enquêtes, rapports d'autoévaluation servent dans tous les cas |
| Maquettes | L'alignement sur le LMD et les crédits se prépare en amont |
| Données | Des données fiables sur les étudiants et les diplômés facilitent tout dossier |
| Veille | Suivre la publication des décrets et leurs effets |
Ces chantiers sont détaillés dans nos guides sur la gouvernance académique et le système d'assurance qualité.
Comment informer les étudiants et les familles ?
- Rappeler le statut actuel de chaque filière et de l'établissement.
- Expliquer que la loi est publiée et que ses textes d'application précisent sa mise en œuvre.
- S'engager à informer de tout changement qui concerne les diplômes en cours.
- Éviter toute promesse sur des effets non encore précisés.
Quels documents internes mettre à jour ?
| Document | Pourquoi le revoir |
|---|---|
| Règlement des études | Règles de validation, d'évaluation et de diplomation |
| Statuts et règlements des instances | Gouvernance académique, représentation |
| Maquettes des filières | Alignement sur le cadre LMD et les crédits |
| Contrats des enseignants | Statut, charge, obligations |
| Contrat ou règlement financier étudiant | Frais, conditions, information |
| Politique qualité | Indicateurs, enquêtes, autoévaluation |
Chaque mise à jour se fait quand le texte de référence est publié, et passe par les instances compétentes. Garder un historique des versions facilite les évaluations.
Quels indicateurs suivre pendant la transition ?
- Le nombre de filières dont l'accréditation est à jour.
- La part d'enseignants permanents et leur niveau de qualification.
- Les réunions tenues par les instances académiques.
- Les résultats des étudiants et l'insertion des diplômés.
- L'avancement du plan d'action de mise en conformité.
Voir les indicateurs clés d'une université privée.
Questions fréquentes
Quand la loi 59.24 a-t-elle été publiée ?
Au Bulletin officiel en mars 2026, en même temps que la loi 59.21 sur l'enseignement scolaire.
La loi 59.24 s'applique-t-elle aux établissements déjà autorisés ?
Oui, elle encadre l'ensemble du supérieur ; les modalités de transition et d'évaluation seront précisées par les textes d'application.
Une université étrangère peut-elle ouvrir une branche au Maroc ?
La loi ouvre cette possibilité ; les conditions seront fixées par voie réglementaire.
Que change la loi 59-24 pour l'enseignement supérieur privé ?
Elle prévoit des évaluations périodiques des établissements privés et ouvre la voie aux établissements numériques, non lucratifs d'intérêt public et aux branches d'universités étrangères ; les textes d'application en préciseront les modalités.
La loi 59.24 concerne-t-elle les centres de formation professionnelle ?
La formation professionnelle relève de son propre cadre. Un centre qui propose aussi des formations supérieures doit vérifier les règles applicables à chaque activité.
Les établissements en partenariat avec l'État sont-ils concernés ?
Oui, ils relèvent de l'enseignement supérieur. Leurs conventions particulières s'ajoutent au cadre de la loi ; il faut lire les deux ensemble.
Conclusion
La loi 59.24 fait passer le supérieur privé d'un contrôle à l'entrée à une évaluation dans la durée. Les établissements bien gouvernés y gagneront. Inutile d'attendre les décrets pour s'y préparer : les grandes orientations suffisent à lancer le travail.
- Secrétariat général du gouvernement — Bulletin officiel (textes de loi et décrets)
- Médias24 — Les nouvelles lois sur l'école et l'université publiées au Bulletin officiel (mars 2026)
- TelQuel — Ce qui pourrait changer avec le projet de loi 59.24 (août 2025)
- Médias24 — Cour des comptes : enseignement supérieur privé (décembre 2024)
- Le Brief — Projet de loi 68.25 relatif à l'ANEAQ (février 2026)