Scolaire, supérieur, formation professionnelle : les textes qui encadrent votre établissement, ce qu'ils impliquent et où ils en sont. Dernier relevé : . Voir le suivi daté →
Chaque ligne indique la dernière étape vérifiée, sa date et sa source. Quand deux sources donnent des dates différentes, nous les citons toutes les deux : vérifiez la date exacte au Bulletin officiel.
| Texte | Domaine | Dernière étape | Date | Prochaine étape | Notre analyse | Source |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Loi 59.24 | Supérieur | Promulguée et publiée | 11/02/2026 selon Le Matin ; publication annoncée le 04/03/2026 par Médias24 | Conformité du privé sous 3 ans, soit début 2029 | Ce qui change Les trois décrets | Le Matin, 06/03/2026 ; Médias24, 04/03/2026 |
| Décrets 2.26.331, 2.26.390 et 2.26.326 (loi 59.24) | Supérieur | Adoptés en Conseil de gouvernement | 10/09/2026 | Publication au BO | Ce que l'on sait des décrets | Le Matin, 10/09/2026 |
| Loi 59.21 | Scolaire | Publiée | Annoncée le 04/03/2026 | Environ 35 décrets d'application | Ce que les écoles doivent préparer | Médias24, 04/03/2026 |
| Projet de décret 2.21.81 (quota d'au moins 15 % d'élèves gratuits) | Scolaire | Application reportée | 24/07/2025 | Réexamen en commission ; aucune date annoncée | Fixer ses frais de scolarité | Hespress FR, 25/07/2025 |
| Projet de loi 68.25 (ANEAQ) | Supérieur | Approuvé en Conseil de gouvernement | 26/02/2026 | Examen parlementaire ; adoption non confirmée | Préparer l'évaluation de l'ANEAQ | Maroc.ma, 27/02/2026 |
| Plan d'accélération de la formation professionnelle privée | Formation professionnelle | Lancé | 12/2025 | Arrêtés de qualification et d'accréditation à appliquer | Le guide de l'accréditation | Maroc.ma (12/2025) |
Les chiffres du secteur sont réunis dans le Baromètre de l'enseignement privé.
Fixe le cap de la réforme : obligation scolaire de 4 à 16 ans, langues d'enseignement, assurance qualité. Les nouvelles lois sectorielles en découlent.
Remplace le statut du privé : autorisation des écoles, contrat écrit obligatoire avec les parents, médiation des litiges par les directions provinciales.
Abrogée par la loi 59.21. Vérifiez les dispositions transitoires tant que les décrets d'application ne sont pas publiés.
Pédagogie, continuité de la scolarité, inscription, assurance, frais, services annexes, information des parents. Devient une obligation légale avec la loi 59.21.
Abroge la loi 01-00. Dans le texte débattu en janvier 2026 : évaluation des établissements privés tous les quatre ans ; retrait de l'agrément si les conditions d'autorisation ne sont plus remplies ou si toutes les filières perdent leur accréditation ; cahier des charges des enseignants fondé sur le volume horaire.
Abrogée par la loi 59.24, avec ses textes d'application.
Évalue établissements et filières ; pour le privé, son avis éclaire les décisions d'accréditation et de reconnaissance prises par le ministère.
Les procédures d'évaluation des établissements et des filières vont évoluer : à anticiper dans les dossiers d'accréditation.
Conditionnent la valeur des diplômes ; la Cour des comptes a relevé des délais de 100 à 800 jours sur des dossiers d'autorisation.
Qualification de chaque filière, puis accréditation de l'établissement pour 3 à 5 ans, retirable après contrôle. Les diplômes accrédités ont les mêmes droits que ceux du public ; rapports annuels et inspections.
Deux arrêtés sur la qualification et l'accréditation ; accréditation possible dès la première promotion ; cours du soir (18 h – 21 h en semaine, 9 h – 17 h le samedi) ; développement de l'apprentissage.
Formation majoritairement en entreprise, avec une part en centre de formation : à organiser avec des entreprises partenaires.
Élargit l'accès, crée le crédit-temps formation, institutionnalise le bilan de compétences et la validation des acquis ; prévoit la qualification des organismes de formation.
Principale source de financement de l'OFPPT, opérateur public qui assure l'essentiel de l'offre publique.
Données des élèves, des familles et du personnel : information, consentement, sécurité, déclarations.
Contrats des enseignants permanents et des vacataires, durée du travail, paie.
Les établissements d'enseignement privés relèvent de règles spécifiques en TVA et IS : à valider avec un conseil fiscal.
Cette page présente des informations générales et ne constitue pas un avis juridique. Les textes et leurs décrets d'application évoluent : vérifiez la version en vigueur au Bulletin officiel.
Sources